GiP (groupement d’intérêt public)

Article 1er - Création

Il est créé un groupement d'intérêt public dénommé "Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie" ciaprès désigné le GIP ou le groupement. 

Ce groupement d'intérêt public est régi par les dispositions de l'article 54-2 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, de l'article 9-2 de la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 et par la présente convention constitutive. 

Le GIP est constitué entre :

  • la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement ou son représentant ;
  • l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
  • le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
  • l'université de Nouvelle-Calédonie (UNC), représentée par le président de l'UNC ou son représentant ;
  • la Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC, représentée par son directeur général ou son représentant. 

Ont également vocation à adhérer au GIP en qualité de membres constitutifs : 

  • la province Sud, représentée par le président de l'assemblée de la province Sud ou son représentant ;
  • la province des îles Loyauté, représentée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté ou son représentant ;
  • la province Nord, représentée par le président de l'assemblée de la province Nord ou son représentant. 

Peuvent adhérer au GIP : 

(a) la mairie de Nouméa, représentée par le maire de la ville de Nouméa ou son représentant ;
(b) tout établissement d'enseignement ne dépendant pas du vice-rectorat ou de la DENC et toute structure publique accueillant des étudiants engagés dans un cursus de formation post-baccalauréat ; 
(c) tout établissement, collectivité ou organisme dont l'activité peut contribuer à l'amélioration de la condition étudiante.
 

Article 2 - Objet

Le GIP « Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie » a pour objet de rechercher, proposer et promouvoir toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'étudiant poursuivant un cursus d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie dans le respect de l'autonomie des membres qui le composent et dans le cadre de leurs missions propres. 

Il s'assimile à une agence de moyens coordonnant les compétences des différents partenaires en charge de la vie étudiante.

En particulier, le GIP intervient en matière de : 

  • coordination et gestion des œuvres universitaires et scolaires à destination de la population étudiante (hébergement, restauration, bourses, actions sociales et culturelles) ;
  • conseil en orientation à destination de la population étudiante ;
  • coordination et gestion de la délivrance des bourses d'enseignement supérieur octroyées par les membres compétents du GIP ;
  • veille et conseil en matière de santé à destination de la population étudiante ;
  • coordination de l'offre de couverture sociale à destination de la population étudiante.

 

Source : www.juridoc.gouv.nc - Délibération n° 188 du 9 janvier 2012